J.O. 14 du 17 janvier 2006
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Décision n° 2005-1114 du 6 décembre 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Chrétiens Médias Berry pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF en Berry
NOR : CSAX0511114S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques ;
Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n°s 98-239 du 21 avril 1998 et 99-359 du 14 septembre 1999, reconduites par la décision no 2000-1257 du 12 décembre 2000, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF en Berry ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 mars 2005 publié au Journal officiel du 5 avril 2005 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Chrétiens Médias Berry, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée par les décisions no 98-239 du 21 avril 1998 et no 99-359 du 14 septembre 1999, reconduite par la décision no 2000-1257 du 12 décembre 2000 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF en Berry est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2006 à 0 heure au 10 juin 2011 à 24 heures.Article 2
L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.Article 3
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
- date de mise en service.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.Article 4
La présente autorisation est incessible.Article 5
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le conseil supérieur de l'audiovisuel.Article 6
La présente décision sera notifiée à l'association Chrétiens Médias Berry et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 décembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
A N N E X E I (*)
Nom du service : RCF en Berry.
Zone de planification : Issoudun.
Fréquence : 92,5 MHz.
Adresse du site : château d'eau, 36100 Ségry.
Altitude du site : 149 mètres.
Altitude de l'antenne : 185 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
Nom du service : RCF en Berry.
Zone de planification : La Châtre.
Fréquence : 91,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Chêne, 36400 La Châtre.
Altitude du site : 255 mètres.
Altitude de l'antenne : 279 mètres.
Puissance (PAR max.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
Nom du service : RCF en Berry.
Zone de planification : Vailly-sur-Sauldre.
Fréquence : 104,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Le Fait des Marnes, 18260 Assigny.
Altitude du site : 360 mètres.
Altitude de l'antenne : 369 mètres.
Puissance (PAR max.) : 350 W.
Contraintes : 150 W dans le secteur d'azimut 140°/170°.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I V
Nom du service : RCF en Berry.
Utilisation de la sous-porteuse
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 14 du 17/01/2006 texte numéro 103
Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.